En vigueur depuis le 24 décembre 2022
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Champ d'application du décret
Le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2022-1613 du 22 décembre 2022
Le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022
Source : Légifrance