Décret n°2022-1613 du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance