Décret n°2022-1578 du 16 décembre 2022

Article 3

Créé le 18 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens et services du délégué interministériel à l'accessibilité

Résumé. Le délégué interministériel à l'accessibilité peut compter sur les services et les ressources de plusieurs ministères et a des moyens fournis par le ministère du handicap

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'accessibilité fait appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique. Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres concernés.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère chargé des personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2022