Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un délégué interministériel à l'accessibilité
Résumé Un responsable de l'accessibilité est nommé par le gouvernement.
Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.
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