Créé le 18 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du délégué interministériel à l'accessibilité
Résumé. Un responsable de l'accessibilité est nommé pour aider les personnes handicapées.
Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.