Décret n°2022-1571 du 15 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006

Art. 1, Art. 1 bis

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Modification des règles d'attribution de l'aide à la sécurité pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de l'aide à la sécurité pour les débitants de tabac, en précisant les conditions d'installation des matériels de sécurité et en ajustant les délais de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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