Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre et décembre 2022) et 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte).

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Prise en charge des aides exceptionnelles par l'État

Résumé. L'État paie des aides spéciales et les donne via certains organismes.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre et décembre 2022) et 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte).

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Source : Légifrance