En vigueur depuis le 15 décembre 2022
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Prise en charge des aides exceptionnelles par l'État
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre et décembre 2022) et 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte).