Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code des transports
Résumé Cela modifie les règles des bateaux de loisirs et des maisons flottantes, et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants lorsque ces derniers sont à usage privé > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4211-3-1 > >
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