Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de modification des statuts de la COMUE
Résumé Pour changer les règles de la COMUE, plusieurs groupes doivent donner leur accord et un décret doit être signé.
Modification des statuts
Sur proposition du directoire, tout projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements fondateurs et des établissements membres et à l'avis des organismes nationaux de recherche liés à la COMUE. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.
Le projet est ensuite soumis aux instances consultatives de dialogue social de la COMUE et au sénat académique pour avis, puis au conseil d'administration de la COMUE pour adoption, à la majorité absolue de ses membres statutaires.
Les modifications sont approuvées par décret.
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