Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la clause de non-préjudice dans l'article 12
Résumé L'article 12 ne fait plus référence à l'article 40.1.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « sans préjudice des stipulations de l'article 40.1 » sont supprimés.
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