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Remplacement de l'article 40 de la convention
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIÉTÉ SFDM
Article 12
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : sans préjudice des stipulations de l'article 40.1 sont supprimés.
Article 39
L'article 39 est remplacé par les stipulations suivantes :
L'exploitation débute le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à trente ans.
Article 40
1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :
- Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. ;
2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.
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