Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la certification
Résumé Il ajoute des règles pour vérifier la qualité dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 7 : Certification > > , Sct. I. - Principes, Art. D717-49-1, Sct. II. - Référentiels, Art. D717-49-2, Art. D717-49-3, Art. D717-49-4, Art. D717-49-5, Art. D717-49-6, Art. D717-49-7 > >
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