Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1505 du 1er décembre 2022

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de la santé concernant les pharmaciens

Résumé. Le décret donne au ministre de la santé le pouvoir de décider des règles pour les pharmaciens en officine.

La Première ministre,

Sur la proposition du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la Santé) relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention ;

Vu le décret n° 2022-1087 du 29 juillet 2022 (Décret sur l'organisation des soins et des professions de santé) relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre déléguée concernant les pharmacies

Résumé. Le ministre de la santé décide de tout ce qui concerne les pharmaciens en officine.

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la santé et de la prévention.

En vigueur depuis le 3 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé et une autre ministre doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022

Décret n°2022-1505 du 1er décembre 2022
Article 1
Article 2