Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de vingt mois courant à compter du 1er janvier 2023
Résumé Le délai de vingt mois pour 2022 commence le 1er janvier 2023.
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2022, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2023.
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