JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Décret n°2022-1503 du 30 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 722-29 ;

Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de vingt mois à partir du 1er janvier 2023

Résumé En 2022, le délai de vingt mois commence le 1er janvier 2023.

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2022, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2023.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité d'exécution du décret au garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti