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Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022

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Chapitre VII

Dispositions modifiant le décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures

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JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux travaux de recherche par forage

Résumé Cet article met à jour les règles sur les recherches par forage et l'exploitation de substances minières dans les puits.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 > > Art. 2 > >

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