Section parente

Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022

Section suivante

Chapitre VI

Dispositions modifiant le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

6

JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation de mines

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et ajouts au décret sur les garanties financières pour les mines

Résumé L'article change les règles pour mieux protéger contre les risques financiers dans les mines.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 > > Sct. Section 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur, Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 > > Art. 3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 > > Sct. Section 2 : Travaux miniers, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6 > >

1 version

11 créés

3 modifiés

13 cités