Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2013-996
Résumé Un décret de 2022 rend la nomination des juges de première instance plus transparente et équitable.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 > > Art. 6 > >
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