Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2013-996
Résumé Cet article change les règles d'un décret de 2013 pour les rendre plus claires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 > > Art. 7 > >
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