Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée de validité d'un dispositif
Résumé Un décret prolonge la validité d'un dispositif jusqu'en 2027.
Au second alinéa de l'article 10 du décret du 29 octobre 2018 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 ».
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