L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article suivant.

Les jurys des concours et examens professionnels comprennent :

- deux personnalités qualifiées dont un médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours ou son adjoint, président du jury, désigné par le chef d'état-major de zone territorialement compétent ;
- deux élus locaux ;
- deux représentants des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois concerné, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant, sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres des commissions administratives paritaires de catégorie A des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité dans laquelle se situe l'autorité organisatrice.

L'entretien avec le jury, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, se déroule sans temps de préparation et a pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises, d'une durée maximale de cinq minutes. La présentation est suivie d'une conversation avec le jury visant à apprécier les capacités du candidat, menée à partir :

- de la fiche individuelle renseignée par le candidat pour les concours externes ;
- du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne et l'examen professionnel.

Le cas échéant, la conversation peut inclure un ou plusieurs cas pratiques élaborés préalablement par le jury.
En application du II de l'article 8 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 précité, le candidat titulaire d'un doctorat peut, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter son parcours universitaire en vue de dégager ce qui, dans les acquis de l'expérience professionnelle résultant de sa formation et par la recherche, peut être mobilisé dans le cadre de l'exercice des fonctions susceptibles de lui être confiées. A cet effet, il complète sa fiche individuelle ou son dossier en renseignant les rubriques s'y rapportant et transmet une copie de ce diplôme à l'autorité organisatrice du concours.
La fiche individuelle du candidat et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ainsi que leur guide d'aide au remplissage sont téléchargeables sur le site internet de l'autorité organisatrice. Cette fiche et ce dossier comportent les rubriques figurant en annexe du présent décret. Ils sont transmis par le candidat à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen au plus tard à la date de clôture des inscriptions mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen professionnel concerné.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, la fiche individuelle du candidat ou le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ne sont pas notés, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 > > Sct. Chapitre liminaire, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Nature des épreuves du concours, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Organisation et déroulement du concours, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

> - Décret n°2016-1181 du 30 août 2016 > > Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES CADRES DE SANTÉ DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT DE GRADE, Sct. Chapitre Ier : Règles générales d'organisation des concours et examen professionnel, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition du jury, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONCOURS INTERNE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONCOURS EXTERNE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXAMEN PROFESSIONNEL, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 19, Art. 20, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 > >

Dans l'attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des professionnels de santé des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys sont désignés par les organisations syndicales tirées au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont publiés postérieurement à son entrée en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.