Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlementation des concours et examens professionnels
Résumé Les concours et examens professionnels suivent des règles précises, sauf si on dit autre chose juste après.
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article suivant.
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