Article R784-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles spécifiques sont appliquées aux îles Wallis et Futuna selon les versions mises à jour par les décrets mentionnés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| |R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7| n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-7-1 et R. 612-7-2 | n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | R. 612-9 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
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