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Sous-section 2

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Paragraphe 2

Moyens de fonctionnement

R784-4

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article D784-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article précise les règles de contrôle financier en vigueur aux îles Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | D. 612-1 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | |D. 612-5-1 et D. 612-6-1| n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | D. 612-8 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |

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Article R784-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles spécifiques sont appliquées aux îles Wallis et Futuna selon les versions mises à jour par les décrets mentionnés.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| |R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7| n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-7-1 et R. 612-7-2 | n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | R. 612-9 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |

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