Article R782-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles de 2010 sont en vigueur.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 641-1 à R. 641-3 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
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