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Chapitre II

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

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Dispositions pénales

R782-27

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Article R782-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 632-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de l'article R. 632-1 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie depuis 2021.

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

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Article D782-26

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Application des dispositions législatives en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les lois spécifiques s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon des règles précises.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 632-1-1 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 | | D. 632-1 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 632-4 | n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 | | D. 632-5 | n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 |

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