Article R775-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux intermédiaires en biens divers dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, les règles pour les intermédiaires en biens divers sont celles de 2019.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 551-1 à R. 551-3 | n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |
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