JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Article R775-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles sur les actifs numériques de 2019 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8| n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |

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Article D775-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux prestataires de services sur actifs numériques aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour les services sur actifs numériques à Wallis et Futuna sont les mêmes que celles en France.

Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------|---------------------------------------| | D. 54-10-1 | n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 | | D. 54-10-2 | n° 2021-446 du 15 avril 2021 | |D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9| n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |