Article R775-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 547-1 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de l'article R. 547-1 s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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