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Sous-section 7

Prestataires de services de financement participatif

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Article D775-31

Application des dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article D775-30

Article D775-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna utilisent des règles spécifiques pour le financement participatif, basées sur des règles nationales mais adaptées.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 547-2 à D. 547-4 | n° 2022-110 du 1er février 2022 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

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Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 547-2 à D. 547-4

n° 2022-110 du 1er février 2022

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;

2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.