Article R775-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur les actifs numériques de 2019 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8| n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |
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