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R774-34 — D774-35

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

Article D774-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif en Polynésie française

Résumé Les règles pour le financement participatif en Polynésie française sont celles de 2022.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans sa rédaction résultant du décret| |--------------------|-------------------------------------| | D. 548-1 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | D. 548-3-1 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |

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Article R774-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif en Polynésie française

Résumé Les règles pour le financement participatif en métropole sont adaptées pour la Polynésie française.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans sa rédaction résultant du décret| |--------------------|-------------------------------------| | R. 548-2 | n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 | | R. 548-3 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 | |R. 548-4 à R. 548-7 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | |R. 548-8 et R. 548-9| n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 | | R. 548-10 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 |

II. - Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.

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