Article D774-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales en Polynésie française
Résumé Les règles des articles D. 525-1 et D. 525-2 s'appliquent en Polynésie française selon les versions indiquées.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 525-1 | n° 2020-119 du 12 février 2020 | | D. 525-2 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 |
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