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Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

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Sous-section 1

Définition

R774-18

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Article R774-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 526-1 en Polynésie française

Résumé L'article R. 526-1, modifié en 2017, s'applique en Polynésie française.

L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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Article D774-17

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Application des dispositions relatives aux prestataires de services en Polynésie française

Résumé Les règles pour les services de paiement en Polynésie française sont fixées par des articles spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 526-2 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 | | D. 526-3 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 | | D. 526-5 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 |

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