Article D774-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques en Polynésie française
Résumé Les règles de 2013 et 2018 sont appliquées en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 524-1 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 | | D. 524-2 | n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
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