JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 1 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 4 : Agence française de développement

Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières

Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque

Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement