Article R774-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française aux prestataires de services bancaires
Résumé En Polynésie française, les règles sur les prêts bancaires sont précisées par des lois spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| |R. 518-57 à R. 518-60| loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | R. 518-61 | n° 2022-124 du 4 février 2022 | | R. 518-62 | n° 2012-471 du 11 avril 2012 |
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