Article R774-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions des articles bancaires en Polynésie française
Résumé Certains règles bancaires s'appliquent en Polynésie française mais avec des modifications.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| |R. 515-5 à R. 515-16 | n° 2017-582 du 20 avril 2017 | | R. 515-17 | n° 2019-742 du 16 juillet 2019 | |R. 515-18 à R. 515-25| n° 2017-582 du 20 avril 2017 |
1 version