Article R773-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Applicables en Nouvelle-Calédonie pour les Prestataires de Services de Communication de Données
Résumé En Nouvelle-Calédonie, deux articles spécifiques s'appliquent aux prestataires de communication de données.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 549-1 et R. 549-2| n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
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