Article D773-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux prestataires de services de communication de données en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles pour les prestataires de services de données en Nouvelle-Calédonie sont fixées par un décret de 2017.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 549-4 et D. 549-5| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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