Article D773-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives sur les prestataires de services sur actifs numériques en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les services sur actifs numériques sont fixées par des articles spécifiques et des décrets.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------|---------------------------------------| | D. 54-10-1 | n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 | | D. 54-10-2 | n° 2021-446 du 15 avril 2021 | |D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9| n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
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