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Intermédiaires en biens divers

R773-38

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Article R773-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux prestataires de services sur actifs numériques en Nouvelle-Calédonie

Résumé Certaines règles de 2019 s'appliquent pour les services numériques en Nouvelle-Calédonie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8| n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |

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Article D773-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives sur les prestataires de services sur actifs numériques en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les services sur actifs numériques sont fixées par des articles spécifiques et des décrets.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------|---------------------------------------| | D. 54-10-1 | n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 | | D. 54-10-2 | n° 2021-446 du 15 avril 2021 | |D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9| n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |

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