Article D773-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles spéciales pour les services de paiement et la monnaie électronique sont en vigueur grâce à des décrets de 2013 et 2019.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 526-2 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 | | D. 526-3 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 | | D. 526-5 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 |
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