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Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

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Sous-section 1

Définitions

R773-18

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Article R773-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 526-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles pour les établissements de monnaie électronique en Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que celles en France.

L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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Article D773-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles spéciales pour les services de paiement et la monnaie électronique sont en vigueur grâce à des décrets de 2013 et 2019.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 526-2 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 | | D. 526-3 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 | | D. 526-5 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 |

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