JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 4 : Protection des investisseurs

Article D764-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre IV aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de certains articles s'appliquent à Wallis et Futuna avec des modifications.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6| n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 | | D. 452-7 | n° 2019-966 du 18 septembre 2019 | | D. 452-8 | n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;
2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».