Article R*764-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 424-2 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de l'article R. 424-2 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna
L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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