Article R*764-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R*421-6-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Un texte de loi modifié en 2017 s'applique à Wallis et Futuna.
L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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