Article R763-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française de l'article R. 425-2 relatif aux marchés
Résumé En Polynésie française, on utilise l'article R. 425-2 tel qu'il a été mis à jour en 2017.
L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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