Article R762-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux marchés en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles françaises sur les marchés s'appliquent.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | R. 421-1 | n° 2007-901 du 15 mai 2007 | |R. 421-6-2 et R. 421-6-3| n° 2017-733 du 4 mai 2017 |
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