Article D753-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'article D. 315-2 en Polynésie française
Résumé Un article de loi modifié s'applique en Polynésie française.
L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
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