Article D753-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 314-2 en Polynésie française
Résumé Un article spécifique est utilisé en Polynésie française comme il l'est depuis 2017.
L'article D. 314-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.
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