Article D753-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du taux d'intérêt légal en Polynésie française
Résumé Le taux d'intérêt légal de 2014 s'applique en Polynésie française.
L'article D. 313-1-A est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
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